Article 1^er – Clause générale

Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Acceptation et confirmation de la commande

Le Client met le Prestataire en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.

Toute commande téléphonique acceptée par le Prestataire doit être confirmée par écrit par celui-ci. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus. Le Client renvoie dans les 24 heures au Prestataire la confirmation de commande pour accord.

Article 3 – Acomptes

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 euros peut être soumise au paiement d’un acompte équivalent à 25 % du montant de la commande. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 4 – Majorations

Un tarif majoré peut être appliqué en cas de travail urgent, de soirée, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, le Prestataire mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de commande qu’il transmet au Client.

Article 5 – Responsabilités

a) Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général. Toutefois, le Prestataire est tenu d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

De même, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction.

Le Prestataire est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le Client, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

b) Responsabilité du Client

Le Client communique au Prestataire, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

Article 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. En outre, le Prestataire est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la commande.

Article 7 – Plaintes

À peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison de la traduction.

Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée. Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture.

En cas de différend persistant concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par le Prestataire, celui-ci sera tranché souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes lorsqu’une des parties en cause est membre de cette association. Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf convention contraire convenue par écrit, toute facture est payable, net et sans escompte, dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, le montant restant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an, avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 40 EUR, à titre de dommages-intérêts.

Toute facture qui n’est pas contestée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier est réputée acceptée par le Client. Cette contestation ne libère en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données, notamment par internet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de soumettre un document pour traduction. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

Article 11 – Juridiction compétente

En cas de litige, le droit applicable est le droit belge, et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en langue française sont compétents.